Conditions générales de vente

Objet

La licence Pro de PDF Rafale est une licence d’utilisation perpétuelle, non exclusive, pour un utilisateur et jusqu’à trois appareils, permettant de générer un nombre illimité de documents.

Prix et paiement

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le paiement par carte est traité par Stripe ; un reçu est envoyé par e-mail. Les professionnels qui souhaitent une facture mentionnant leur numéro de TVA peuvent la demander à [email protected].

Livraison

La clé de licence est affichée à l’écran immédiatement après le paiement et reste accessible via le lien de confirmation. En cas de perte, elle est renvoyée sur demande à l’adresse utilisée pour le paiement.

Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique (Belgique), le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. Nous remboursons néanmoins toute licence sur simple demande sous 14 jours à [email protected] si le logiciel ne fonctionne pas comme décrit.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, vous pouvez recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Support et mises à jour

Les mises à jour du logiciel sont incluses. Le support s’effectue par e-mail.

Responsabilité

Le logiciel est fourni en l’état. Vous êtes responsable du contenu des documents générés et de leur conformité réglementaire.